Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exercice de la profession. Elles sont donc soumises à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). La garantie Protection Juridique complémentaire à la RCP est vivement conseillée, surtout si votre société emploie des salariés.

L’assurance RCP est obligatoire pour les SCP et SEL
Si vous exercez au sein d'une SEL ou d'une SCP, cette société doit souscrire un contrat RCP même si chacun des associés est assuré à titre individuel.

Cette obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est prévue de longue date pour les SCP. L’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 prévoit en effet dans son 3e alinéa : « La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. »

Les décrets d’application de la loi de 1966 reprennent cette obligation d’assurances RCP. En voici quelques exemples :

- Pour les médecins et chirurgiens-dentistes : article R4113-77 codifié par Décret 2004-802 2004-07-29, « Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. »

- Pour les laboratoires : article R6212-47, transféré par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1, « La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. »

L’obligation d’assurance RCP est plus récente pour les SEL puisque c'est la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) qui fait obligation à toute personne morale exerçant une activité de soins, de diagnostic ou de prévention d'assurer sa responsabilité professionnelle.

Article L1142-2 alinéa 1, modifié par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité ».

Si la souscription d’une assurance RCP par les SEL et SCP est avant tout une obligation légale, elle correspond aussi à un vrai besoin.

Les contrats des associés ne pourront bénéficier à la Société si celle-ci est mise en cause (par exemple en cas de dommages subis par un patient suite au défaut de maintenance d'un matériel acheté par la Société) car il s’agit de contrats individuels et personnels, ne garantissant que l’activité du professionnel désigné au contrat.

De plus, le législateur a prévu une solidarité entre les associés et la société. Cette dernière est susceptible d’être appelée en garantie lorsqu’un associé est mis en cause par un patient, notamment en cas d’insuffisance de garantie de cet associé.

- Article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 pour les SCP :« La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ».

- Article 16 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour les SEL, modifié par la Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° : « Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui ».

Enfin, lorsque la société emploie des salariés, elle est responsable des actes qu’ils réalisent dans le cadre de leurs fonctions. Sans contrat d’assurance RCP souscrit par la société, celle-ci devra indemniser les dommages éventuellement subis par les patients, mettant à mal son équilibre financier.

L’assurance de Protection Juridique est indispensable
Si les contrats personnels des associés ne couvrent pas les réclamations des patients adressés à la société, il en va de même pour les litiges de Protection Juridique intéressant la société.

Ainsi, lorsqu’un litige oppose la société à un tiers (un fournisseur ou un salarié par exemple), les garanties souscrites par les associés ne pourront être mises en œuvre au bénéfice de la société.

La souscription d'un contrat de Protection Juridique par la société est donc indispensable et complète le contrat RCP obligatoire.

La société bénéficie ainsi du conseil et de l’accompagnement de juristes spécialisés sur des thèmes tels que la fiscalité, le droit des contrats, la déontologie, le droit du travail. Et lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, la société bénéfice du remboursement des frais de procédure.

Assurer sa société est indispensable pour éviter les sanctions liées au défaut d’assurance RCP et exercer son activité professionnelle sereinement.

Valérie Cordonnier, Juriste à la Macsf

Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

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