Initialement prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette dérogation vient d'être formalisée dans un décret publié au Journal officiel le 31 décembre.

En cas de pratique du tiers payant, le délai de paiement des factures des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie a été allongé "à des fins de contrôles", explique le texte, dans l'hypothèse où le professionnel concerné a récemment fait l'objet de "sanctions ou d'une condamnation pour fraude" au cours des 2 dernières années.

S'il est habituellement de "7 jours ouvrés", comme prévu par le code de la Sécurité sociale, le délai de paiement peut être allongé à "30 jours ouvrés maximum, pour une période qui ne peut dépasser 3 mois". La décision doit être notifiée au professionnel de santé concerné par le directeur de la CPAM "dans les 2 ans suivant la date à laquelle la condamnation ou la sanction est devenue définitive", précise le décret.

Une fois ce délai passé, une nouvelle prolongation peut être prononcée "sur décision motivée du directeur de la CPAM", si celui-ci constate "de nouvelles irrégularités dans la facturation du praticien susceptibles d'entraîner ou accroître un préjudice financier pour l'organisme" d'assurance maladie.