JURIDIQUE : Cession de patientèle et clause de non-concurrence
François Sabarly
Kiné actualité n° 1170 - 05/11/2009
Lors de la cession d'une patientèle individuelle ou de parts de société d'exercice, une clause de non-réinstallation du cédant, c'est-à-dire une clause de non-concurrence, est prévue dans l'acte