SCM ET SCP : LE DÉPART D'UN ASSOCIÉ
François Sabarly
Kiné actualité n° 1210 - 21/10/2010
Dans les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles professionnelles, les cessions de parts sociales peuvent être soumises à des clauses d'agrément plus ou moins contraignantes. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc les examiner attentivement avant de s'engager.