Y aurait-il 2 poids 2 mesures entre les médecins et les autres professionnels de santé ? Plus précisément, "la situation des femmes médecins serait-elle différente de celles des autres femmes professionnelles de santé enceintes" ? C'est en tout cas ce que se demande  l'UNPS suite à l'adoption par le Parlement, dans le cadre de l'examen du PLFSS pour 2018, de l'amendement n°305 déposé par le gouvernement.

Cet amendement visait à supprimer l'article 35 bis du PLFSS pour 2018, qui prévoyait l'extension du dispositif social maternité/paternité accordé aux seuls médecins du secteur 1 à l'ensemble des professionnels de santé. Celui-ci a été instauré par l'article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, qui habilite les partenaires conventionnels dans le cadre de la convention médicale à négocier les modalités d'application d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité.

À l'époque déjà, cette aide limitée aux seuls médecins avait été dénoncée par l'UNPS, qui avait fait valoir que l'ensemble des professions de santé libérales "est soumis aux mêmes conditions très insuffisantes en termes de couverture sociale notamment pour le congé maternité". Un argument repris dans l'amendement 228 rect. quater qui constituait l'article 35 bis.

Le gouvernement a justifié sa décision en expliquant que "le dispositif qu'il est prévu d'étendre est spécifiquement adapté à la situation particulière des médecins". Cet argument n'a pas convaincu l'UNPS qui, dans un communiqué du 8 décembre, "s'engage à tout mettre en œuvre pour continuer de porter cette idée d'équité fondamentale visant à étendre le dispositif social maternité à l'ensemble des professionnels de santé". 

Pour mémoire, l'article 78 de de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 prévoit que "dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France". On l'attend encore...

Cette préférence pour le corps médical était déjà manifeste lors de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui permettait aux acteurs conventionnels d'étendre l’avantage maternité existant pour les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA) aux femmes médecins libérales modérant leurs dépassements d’honoraires. Ce qui se traduit par une aide de 3 100 € par mois pendant 3 mois. Une mesure que Marisol Touraine avait refusé d'étendre aux autres professionnelles libérales de santé malgré les demandes répétées des syndicats des professions concernées.