Défibrillateur cardiaque : les kinés ne sont pas obligés de s'équiper
Jean-Pierre Gruest
- 28 février 2019
Des sociétés commerciales démarchent actuellement les cabinets de kinésithérapie pour inciter à acquérir un défibrillateur automatisé externe (DAE). Elles s'appuient pour cela sur la loi n°2018-527 du 28 juin 2018, qui introduit l'obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de s'en équiper.
Le problème, c'est que tous les ERP ne sont pas concernés, selon le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif au DAE, En l'occurrence, sont soumis à l'obligation de détenir un DAE visible et facile d'accès les ERP des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R*123-19 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes. Pour ceux des catégories 1 à 3 (de 301 à plus de 1 500 personnes), l'installation du défibrillateur doit être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Pour les ERP de catégorie 4 (300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de la 5e catégorie), la date limite est fixée au 1er janvier 2021.
Seuls certains établissements de la catégorie 5 (c'est-à-dire ceux "dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement" (selon l'article R*123-14 du code de la construction et de l'habitation) devront, à partir du 1er janvier 2022, être équipés : les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueils pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagnes, et les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
En clair, vous n'avez actuellement, en tant que kinésithérapeute, aucune obligation de vous équiper d'un tel appareil.
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