Le conseil de la Cnam, puis celui de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) devraient examiner demain le rapport "Charges et produits" de l'assurance maladie pour 2020, qui sera ensuite transmis au Parlement pour préparer le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce document décrit notamment les propositions d'économies en vue de la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2020 ; il chiffre les seules économies que l'assurance maladie prévoit de réaliser elle-même, ce qui exclut les mesures dépendant d'autres acteurs, par exemple celles concernant les tarifs des produits de santé.

Selon le document qui a circulé en amont de ces réunions, les actions prévues par l'assurance maladie portent sur 4 grands postes de dépenses et visent à économiser 2,069 milliards d'euros, soit légèrement plus que l'an passé (2,010). La comparaison avec 2019 s'avère néanmoins compliquée en raison de changements de périmètre et d'intitulés. L'essentiel des économies envisagées concernent les "produits de santé" (887 millions d'euros contre 725 l'an passé), avec quelques nouveaux postes : délivrance raisonnée des ordonnances (30 M€), limitation des durées de prescription hospitalières de pansements délivrés en ville (75 M€), limitation des durées d'écoulement des stocks (56 M€) et prescription d'antibiotiques (75 M€). 715 M€ d'économies sont attendus sur les "actes et prescriptions" (contre 655 M€ pour 2019), avec notamment 87 et 130 M€ pour les actes en ville et à l'hôpital (nomenclature) et les prescriptions de soins paramédicaux.

À noter que le périmètre des "prises en charge" a été revu à la baisse avec un objectif d'économies de 247 M€ (contre 410 M€ en 2019), dont 200 M€ liées au développement de la chirurgie ambulatoire (comme en 2019). 20 M€ sont attendues du développement des programmes Prado (contre 70 M€) et 27 M€ de la mise sous accord préalable pour les SSR (contre 90 M€ pour l'amélioration du recours aux SSR).

Les réserves de la Cour des comptes
Ces économies doivent permettre de compenser la croissance tendancielle des dépenses de santé, évaluées en 2019 à 4,5 % en tenant compte de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui prévoyait de limiter la croissance de l'Ondam à 2,3 % sur la période, bien que l'objectif 2019 ait été porté à +2,5 %.

Ce desserrement de l'Ondam inquiète d'ailleurs la Cour des comptes qui, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié le 25 juin, alerte sur les risques pesant sur les dépenses de Sécurité sociale dès 2020. "Les contraintes observées en 2019 pèseront aussi au-delà", assurent les sages de la rue Cambon, qui soulignent l'impact des augmentations négociées par certains professionnels de santé libéraux (comme les infirmiers libéraux, dont l'augmentation des tarifs représente 365 M€ sur 3 ans), ainsi que du reste à charge 0 en matière d'optique, de prothèses dentaires et d'audioprothèses, qui généreront pour l'assurance maladie des dépenses supplémentaires évaluées à 700 M€ pour 2019-2021.

Par ailleurs, "le gouvernement s'est engagé à ce que les dépenses de médicament évoluent au moins au taux plancher de 0,5 % par an entre 2019 et 2021, et de 3% pour les médicaments innovants alors que ces dépenses représentaient jusqu'alors une large part des économies sur les soins de ville", relèvent-ils. Au final, la Cour des comptes réitère les réserves émises en octobre 2018 dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement la Sécurité sociale, dans lequel elle critiquait la construction et la construction de l'Ondam, qu'elle juge "fragiles", et préconise la mise en œuvre de dispositifs de régulation infra-annuelle des dépenses.

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