Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à la Covid-19
Sophie Conrard
- 24 septembre 2020
Un décret publié au "Journal officiel" le 14 septembre fixe les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2.
Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé peuvent en bénéficier s'ils remplissent 2 conditions :
1) La contamination est survenue dans le cadre de leur travail ;
2) Elle a entraîné une affection respiratoire grave, avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire.
Si ces professionnels ont été atteints d'une affection grave autre que respiratoire, leur dossier sera examiné par un comité d'experts médicaux.
À quoi ça sert ?
'La reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Elle permet aussi de bénéficier d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant", expliquait la FFMKR dans un communiqué le 15 septembre. "En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée, calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. Les ayants-droit d'une personne décédée de l'affection Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente."
Comment procéder ?
Il faut déposer une demande de prise en charge via un service en ligne dédié en y joignant les documents suivants :
- Le certificat médical initial établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
- Un compte rendu d'hospitalisation mentionnant le recours à l'oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic de Covid-19 lorsque c'est le cas. Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (à domicile par exemple), le médecin traitant devra inclure cette information dans le certificat médical initial ;
- Un justificatif d'activité professionnelle : pour les professionnels de santé libéraux, il s'agit d'une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d'infection.
- Seulement pour les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande sera étudiée par la CPAM, qui contactera l'assuré ou les ayants droit pour compléter le dossier.
Les syndicats scandalisésLes modalités de reconnaissance du Sars-CoV2 comme maladie professionnelle ont suscité la colère des syndicats (CFDT, CFTC, FO, CGT, CNI). "Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c'est la moindre des choses. Il n'y a aucun débat là-dessus", affirmait Olivier Véran le 23 mars. La CFDT dénonce "un dispositif qui trahit les engagements pris par le gouvernement" et prévoit "de trop nombreuses restrictions (…), alors même que d’autres manifestations de la Covid-19 sont aujourd’hui largement observées, voire même scientifiquement établies". La CFTC regrette "ces économies sur le dos de travailleurs qui ont risqué leur vie" pour maintenir l'activité des secteurs de première nécessité. Compte tenu de la prise en compte des seules affections respiratoires aiguës ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, "toutes les autres séquelles sévères de cette maladie (rénale, dermatologique, neurologique...) sont exclues du tableau", souligne la Fédération FO SPS, qui voit dans ce décret une "iniquité flagrante entre les catégories d’agents malades". La Coordination nationale infirmière (CNI) y voit "une trahison de plus" à l'égard des personnels hospitaliers et dénonce "un scandale au regard de l’investissement sans faille des soignants et de la méconnaissance des suites de cette maladie". |
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