Élisabeth Borne a annoncé hier soir, à l'Assemblée, qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur la 3^e partie (les recettes) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, à l'issue d'un débat chaotique où les députés d'opposition ont rejeté les 2 premières parties du texte.

Conformément à la Constitution, le débat sur le PLFSS a donc été suspendu 24h. Le texte sera considéré comme adopté si aucune motion de censure n'est déposée d'ici ce soir à 19h53. La motion de censure ne pourra être examinée avant un délai de 48h après son éventuel dépôt, à une date qui sera arrêtée en conférence des présidents [1] (sans doute mardi ou mercredi).

Si le rejet initial d'une première motion de censure déposée par la Nupes dans la matinée laissait entrevoir la possibilité d'un compromis sur le texte, à l'image de son examen en commission, les débats se sont tendus dans l'après-midi. Comme sur les autres textes budgétaires, la majorité présidentielle a été mise en minorité d'emblée, avec le rejet des parties 1 et 2 du PLFSS, qui portent respectivement sur les exercices 2021 et 2022, sous l'impulsion des oppositions de gauche et de l'extrême-droite.

À mesure que le texte était vidé de sa substance, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, a eu de plus en plus de mal à cacher son exaspération. "C'est illustratif de votre posture qui est d'être contre tout, tout le temps, de ne pas vouloir de discussion constructive sur ce texte et c'est regrettable", a-t-il déclaré aux députés de l'opposition.

Finalement, après avoir déjà eu recours au 49.3 pour le volet recettes du projet de loi de finances, Élisabeth Borne a récidivé : "Ce projet de loi porte des politiques majeures qui touchent directement le quotidien des Français, et je suis convaincue que nous pouvons trouver des points d'accord sur bon nombre d'entre elles. Es débats en commission des affaires sociales nous l'ont montré", a-t-elle argumenté. "Ces débats ont pour la plupart été très constructifs, ils ont permis d'enrichir le texte avec l'adoption d'amendements de la majorité comme des oppositions. Cependant, à rebours de la commission, vous avez rejeté aujourd'hui [2] la première partie du texte et surtout, dénaturé la deuxième partie", a-t-elle reproché aux députés de l'opposition.

Ne souhaitant pas "prendre le risque d'un nouveau rejet ou d'un texte de nouveau dénaturé" sur la 3^e partie, elle a fait appel au 49.3. "La décision que nous prenons ne met pas un terme au débat parlementaire. Au contraire, elle va permettre d'ouvrir la discussion sur la 4^e partie du texte."

Le recours au 49.3 sur un PLFSS est inédit.

[1] Elle a pour fonction, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de préparer l’organisation du travail parlementaire, de fixer le calendrier de l’examen et de la discussion des textes.

[2] Hier, jeudi 20 octobre, donc.