Un projet de décret définit les modalités de l'expérimentation visant à permettre à des kinésithérapeutes de pratiquer des actes sans prescription médicale, dans le cadre d'une expérimentation qui sera menée pendant 5 ans dans 6 départements.

Ce texte vient en application de la loi du 19 mai 2023 "portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé". Outre l'expérimentation de l'accès direct dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), cette loi autorise l'accès direct (sans expérimentation) dans les équipes de soins primaires, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé, dans la limite de 8 séances.

Ce projet de décret doit passer entre les mains de la Haute autorité de santé (HAS), de l'Académie de médecine et du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

Il prévoit une déclaration individuelle des kinésithérapeutes souhaitant participer à l'expérimentation : "Le kinésithérapeute dont le lieu d'exercice est situé dans un des départements désignés déclare sa participation à l'expérimentation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au moyen d'une application en ligne dédiée sur le site Internet." Il doit déposer sur cette application "un document permettant de justifier son exercice dans une CPTS".

"Pour chacun des 6 départements participant à l'expérimentation, la liste des kinésithérapeutes autorisés à y participer est publiée sur le site internet de l'ARS" et transmise "aux organismes de sécurité sociale locaux concernés."

Un kinésithérapeute figurant sur la liste "peut, à titre expérimental, prendre en charge sans prescription médicale les patients, dans la limite de 8 séances par an. En l'absence d'amélioration au bout de ces 8 séances, le patient est réorienté vers son médecin traitant, ou le cas échéant vers un médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la CPTS."

Selon l'article 3 du projet de décret, "la réalisation des séances de rééducation sans prescription médicale est précédée de l'envoi au médecin traitant, ou le cas échéant à un médecin impliqué dans la prise en charge du patient d'un bilan diagnostic kinésithérapique via l'espace numérique Mon espace santé ou à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises."

À l'issue des séances de rééducation réalisées sans prescription médicale, "le kinésithérapeute adresse au médecin traitant (ou au médecin impliqué dans la prise en charge du patient) un compte rendu de la prise en charge via Mon espace santé" ou tout autre canal respectant la confidentialité des échanges.

Les 6 départements concernés (dont 2 en outre-mer) seront "sélectionnés à l'issue d'un appel national à manifestation d'intérêt".

Un rapport d'évaluation sera réalisé au terme de l'expérimentation.