Un arrêté publié le 29 octobre au “Journal officiel” entérine les règles d’accès aux données du dossier médical partagé (DMP) pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Rappelons que l’accès est réservé aux professionnels prenant effectivement le patient en charge, et que les membres de l’équipe de soins du patient “sont réputés autorisés à accéder au DMP” si le patient a été informé et ne s’y est pas opposé.

Le DMP est devenu une composante de Mon espace santé, qui permet au titulaire de choisir quel professionnel de santé peut accéder ou non à ses informations, et de masquer un document en particulier.

Par défaut, les médecins ont accès à tous les documents à l’exception de l’attestation de résidence. Les pharmaciens et infirmiers ont accès à presque tous les documents. Les autres professions de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, ont accès à la majorité des documents. Les professionnels du social et du médico-social ont des accès bien plus restreints, sauf ceux concourant aux soins ou à leur coordination.

Les professionnels ne faisant pas partie de l’équipe de soins “doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP”. Ces règles s’appliquent par défaut, sauf si le titulaire du dossier ou son représentant légal “en décide autrement”.

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