CONSEIL CONSTITUTIONNEL
NOUVELLES FAVEURS FINANCIÈRES POUR LES LIBÉRAUX EN FAILLITE
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1226 - 24/02/2011
Les professions libérales en faillite vont désormais pouvoir profiter de faveurs financières, à savoir la remise de pénalités dues à la Sécurité sociale.