LOCAL PROFESSIONNEL : LES DEVOIRS DU PROPRIÉTAIRE
François Sabarly
Kiné actualité n° 1239 - 26/05/2011
Si vous louez un local à usage professionnel pour votre cabinet, le bailleur doit vous fournir, lors de la signature du contrat, plusieurs documents d'information sur les risques auxquels les locaux peuvent être exposés, et sur leur performance énergétique. Les principaux sont les suivants.