Dispositifs médicaux : attention à la taxe !
François Sabarly
Kiné actualité n° 1318 - 25/04/2013
Si vous avez fabriqué ou adapté des dispositifs médicaux pour des patients en 2012, vous pouvez être tenu de déclarer et de payer la taxe prévue sur ces orthèses ou appareillages. Attention : la date limite de cette obligation est toute proche !