Transparence : Un «Sunshine Act» à la française
Sophie Conrard
Kiné actualité n° 1322 - 30/05/2013
Le décret d'application de la loi Bertrand du 29 décembre 2011 sur la transparence des conflits d'intérêts entre industrie pharmaceutique (ou cosmétique) et professionnels de santé est paru au "Journal officiel" du 22 mai. Doivent être rendus publics les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 TTC.