La nouvelle n’occupe à ce jour que quelques lignes en page 8 de cette édition. Mais c’est une véritable révolution qui s’annonce en matière d’exercice libéral. Michèle Delaunay, rapporteur du PLFSS, a déposé un amendement visant à permettre à l’assurance maladie d’instaurer le conventionnement sélectif pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Si le texte est voté en l’état, cela posera le socle législatif qui manquait jusque-là pour pouvoir mettre en place de telles dispositions et porter atteinte à la sacro-sainte liberté d’installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Verdict début décembre, date à laquelle le PLFSS devrait être adopté dans sa version définitive.

Ce n’est pas la première fois qu’il en est question. Vous avez même pu tester le système en 2012 et 2013, en application de l’avenant 3 à votre convention, avant que le Conseil d’État ne fasse tomber les mesures coercitives comprises dans ce texte suite à une action menée par le syndicat FFMKR des Landes. Cela a permis de constater que les aides à l’installation intéressaient certains d’entre vous, et pouvaient permettre de “repeupler” des territoires désertés. Ce n’était pas évident pour tout le monde au début, mais certaines zones surdotées (en particulier dans le sud-est, à proximité de la Méditerranée) avaient accueilli avec satisfaction les mesures restrictives obligeant les nouveaux arrivants à attendre le départ (retraite ou déménagement) d’un confrère avant de s’installer.

Le meilleur moyen d’éviter de se voir imposer des règles du jeu inacceptables, c’est de concevoir et proposer soi-même un système juste. Aussi la FFMKR y réfléchit-elle depuis plusieurs mois, en vue des négociations conventionnelles qui se dérouleront en 2016. Car ce n’est pas dans le PLFSS que seront détaillées les modalités de mise en œuvre de la future régulation du conventionnement. C’est dans un avenant conventionnel. C’est avec Nicolas Revel, directeur de la Cnamts, qu’il faudra négocier.

© D.R.