Un décret paru le 29 mai au Journal officiel officialise l'expérimentation d'une carte Vitale dématérialisée durant 12 mois, et précise le cadre et les conditions d'utilisation de cette "e-carte d'assurance maladie" qui sera délivrée gratuitement aux personnes volontaires rattachées aux CPAM du Rhône et des Alpes-Maritimes et aux caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur.

Le décret n°2019-528 du 27 mai 2019 concrétise l'une des mesures phares de la "feuille de route du numérique en santé" présenté le 25 avril par Agnès Buzyn, à savoir l'expérimentation d'une e-carte Vitale, mise à disposition sous forme d'application pour smartphone et tablette, en vue d'une généralisation dès 2021. Prévue dans la convention d'objectifs et de gestion de la Cnam pour 2018-2022, l'expérimentation était initialement attendue pour 2018 et sa généralisation pour 2019.

Le texte, qui a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de Sécurité sociale, spécifie que cette carte électronique individuelle viendra "en complément" de l'actuelle carte Vitale et sera valable "uniquement auprès des professionnels de santé participant à l'expérimentation". L'application contient la "e-carte d'assurance maladie" de l'assuré, ainsi que celle de chacun de ses ayants droit et celles qui lui auront été éventuellement déléguées par d'autres titulaires de l'application "pour une durée maximale de 30 jours". La e-carte contient les mêmes informations que la carte traditionnelle, dont celles concernant les ayants droit, à l'exception des prénoms autres que le prénom usuel, la période de validité de la carte et l'adresse de l'assuré. Toutes ces données peuvent être lues par le titulaire dans l'application installée sur l'équipement mobile, à l'exception du numéro de série de la e-carte et du numéro d'émetteur. Le titulaire de l'application doit avertir l'assurance maladie en cas de perte ou de vol de l'équipement mobile sur lequel elle est enregistrée.

Concernant le remboursement, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie participant à l'expérimentation ne peuvent rembourser que les actes et prestations de santé d'une personne dont la feuille de soins a été établie par un professionnel de santé participant à l'expérimentation, sur présentation de la carte dématérialisée du bénéficiaire des soins. En revanche, la signature de l'assurée sur la feuille de soins n'est pas exigée. Les assurés et les professionnels de santé volontaires doivent exprimer leur consentement à participer à l'expérimentation "de manière expression" respectivement lors de la mise à disposition de l'application et lors de l'inscription à l'expérimentation.

Un rapport d'évaluation de la "e-carte d'assurance maladie" devra être remis par les organismes d'assurance maladie précurseurs au ministre chargé de la Sécurité sociale "au plus tard 2 mois avant le terme de l'expérimentation", soit d'ici fin mars 2020.

© D.R.