La politique de rigueur qui traverse actuellement l'Europe ne s'arrêtera pas aux frontières françaises. Notre gouvernement, comme les autres, recherche éperdument les fonds qui
permettraient de rééquilibrer les finances publiques.
C'est...

Domicilier le cabinet libéral dans un logement d'habitation - appartement ou maison individuelle - est bien entendu possible, mais à des conditions assez strictes et souvent méconnues. Attention à bien respecter ces règles pour ne pas mettre en...

Le contrat de travail est en principe bien distinct du contrat de collaborateur libéral. Mais dans la pratique, les conditions d'exercice de la profession peuvent amener les juges à requalifier la collaboration libérale en exercice salarié si...

La tenue du dossier patient est désormais obligatoire pour tous les MK.
Quelles en sont les modalités ? Quels éléments y faire figurer ? Les patients peuvent-il accéder aux informations les concernant ?...
Réponses avec Me Marion...

Les professionnels de santé sont tenus au secret professionnel, à condition que son respect ne soit pas source d'un dommage pour le patient. En cas de maltraitance, la protection du patient l'emporte sur le secret.

Lorsqu'elle décide de clôturer le compte d'un client, une banque n'est pas tenue, en principe, de motiver sa décision (réponse ministérielle n° 16715, JO Sénat du 21 avril 2011).

Pour les MK qui exercent en association, les règles d'assujettissement et de calcul de la contribution économique territoriale sont désormais prises en compte au niveau de la société, et non plus au niveau de chaque associé. Un changement...

Votre cabinet fait partie de ce qu'on appelle les "établissements recevant du public" (ERP) ou "installations ouvertes au public" (IOP). À ce titre, il doit être en mesure d'accueillir des personnes à mobilité réduite. Les cabinets anciens ont...

Le Code de déontologie de la profession impose des règles qui visent à préserver les intérêts du MK remplacé et du MK remplaçant pendant et après le remplacement. Même si ces dispositions ont vocation à s'appliquer dans tous les cas, le...

Vous venez d'obtenir le sésame qui va vous projeter, pour la plupart, dans le monde libéral. Vous serez donc bientôt un véritable chef d'entreprise, avec les avantages mais aussi les contraintes que cela implique.

Entre juin et début septembre, vous devez déclarer vos revenus professionnels à l'Urssaf. Comment remplir le document ? L'Agakam vous dit tout.

Les cotisations Madelin ont pour fonction de compléter les cotisations obligatoires en couvrant les risques synthétisés sous les termes "retraite", "prévoyance" et "perte d'emploi". Elles sont des cotisations facultatives. Selon l'article 154 bis...

Si pour une raison ou une autre vous souhaitez changer de logiciel, vous êtes susceptible d'être confronté à un éditeur réticent à l'idée de perdre un client. Quels sont vos droits et
comment les faire valoir ? Ka vous dit tout.

Si vous louez un local à usage professionnel pour votre cabinet, le bailleur doit vous fournir, lors de la signature du contrat, plusieurs documents d'information sur les risques auxquels les locaux peuvent être exposés, et sur leur performance...

Vous ne pouvez vous installer dans un immeuble déjà occupé par un confrère qu'avec l'autorisation de ce dernier ou celle du conseil départemental de l'Ordre. Cette condition à l'installation, prévue par le Code de déontologie pour éviter les...