La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par le Centre libre d'enseignement supérieur international (Clesi, ex-"centre universitaire Fernando Pessoa", aujourd'hui ESEM France) de Toulon contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de 2016 le contraignant à cesser tout enseignement en odontologie.

Dans 2 décisions rendues le 26 septembre 2016, la cour d'appel avait ordonné au Clesi de "cesser de dispenser, tant dans son établissement situé à La Garde [Var] que dans tout autre établissement ouvert en France, des cours s’inscrivant dans le cadre d’une formation en odontologie", dans un délai de 2 mois et sous astreinte financière.

La Cour de cassation estime que la méconnaissance de ces règles porte "nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de cette profession". Sur le fond, elle constate que le Clesi, qui s'appuyait sur une simple convention d'occupation des locaux conclue avec l'hôpital de La Garde à Toulon, ne répondait pas aux exigences des textes en vigueur, qui prévoyait pour toute formation en odontologie la mise à disposition par un hôpital d'au moins 120 lits, de salles de dissection, de laboratoires de chimie, de physique et de physiologie et de collections d’études.

Alors que le pourvoi n'était pas suspensif et que la décision d'appel s'imposait au Clesi, ce dernier a toutefois poursuivi ses activités d'enseignement, conduisant le TGI de Toulon, de nouveau saisi par la FSDL, à autoriser le 23 novembre un constat d'infraction par voie d'huissier.

Le même jour, le TGI avait rendu une décision contraignant le Clesi à cesser de dispenser des formations en kinésithérapie.

(avec APM)