La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (Fnek) avait saisi le Conseil d’État en février 2020, protestant contre les fortes disparités de tarifs entre les IFMK public. Elle a obtenu gain de cause : dans une décision datée du 7 octobre, le Conseil d’État enjoint le ministre de la Santé de prendre sous 2 mois un arrêté fixant les droits d’inscription pour les étudiants en masso-kinésithérapie dans les instituts relevant d’un établissement public de santé.

La haute juridiction s’appuie notamment sur l’article 1^er de l’arrêté du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d’inscription des candidats aux diplômes d’État d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue, qui stipule que “à compter de l’année scolaire 1988-1989, le montant des droits annuels d’inscription exigés de ces candidats effectuant leur scolarité dans une école hospitalière publique (...) est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités”.

Les régions concernées (Paca, Auvergne Rhône-Alpes, Normandie, Île-de-France, Bretagne, Occitanie, Martinique, Bourgogne Franche-Comté et Nouvelle Aquitaine) vont donc devoir trouver des financements pour les 13 IFMK publics qui ne pratiquent pas encore des tarifs universitaires. Les étudiants en cours de scolarité qui ont trop versé pour l’année 2022-2023 seront remboursés.

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